Conditions générales de vente

Entre l’auto-entrepreneur (dénommé ci-après « le vendeur ») :

Dominique Begard domiciliée au 37 rue de Brest – 54180 Heillecourt

Tel : 07 77 07 21 25

Siret : 793 400 359 00014

Artisan d’art immatriculée au Répertoire des Métiers (Chambre des Métiers et de l’artisanat) : 793 400 359 RM 54 – TVA non applicable art 293 B du CGI

pouvant être jointe via le formulaire de contact du site, par voie postale ou par téléphone.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de la Société dénommé ci-après « l’acheteur » ou « le client » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Principes

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site et sont réservées aux clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
Toute commande reçue par domcreation n’est réputée acceptée qu’après l’enregistrement et la confirmation par domcreation sous forme d’une confirmation de commande. Elle intervient après validation du paiement : immédiat pour les paiements par Paypal ou après encaissement pour les paiements par chèque ou virement.
Une fois la commande validée vous recevrez par e-mail un récapitulatif de l’ensemble des articles commandés, de l’adresse de livraison, du mode de livraison et du moyen de paiement.
Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les Tribunaux français seront seuls compétents.
Les dites conditions pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Prix :

Les prix indiqués, sur le site, sont en euros et s’entendent toutes taxes comprises ( TVA non applicable art 293 B du CGI).

Les prix n’intègrent pas les frais de port et d’emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l’enregistrement de sa commande. Pour tous les produits hors Union européenne ou Dom/Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Article 4 : Paiement et Sécurisation

Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants :

Paypal : vous devrez alors fournir vos identifiants Paypal dans le module de paiement, ou bien créer un compte si vous n’en possédez pas, puis suivre les instructions affichées sur votre écran pour finaliser votre achat.
Chèque ou mandat cash : vous devrez adresser votre paiement par chèque ou mandat-cash libellé à l’ordre de Dominique Begard par voie postale à l’adresse suivante : Dominique begard 37 rue de Brest 54180 Heillecourt. Seuls les chèques dont la banque est domiciliée en France Métropolitaine seront acceptés.
par virement bancaire : suivez les indications bancaires qui vont seront données lors de la validation de votre paiement par virement sur notre site.

Il est à noter que votre commande ne sera expédiée qu’après encaissement de votre chèque ou virement bancaire.

Si nous ne recevons pas votre chèque ou virement dans les sept jours suivant la validation de votre panier et la demande de règlement, nous annulerons votre commande et remettrons les produits commandés à disposition sur notre site de vente.

Article 5 : Modalités de Livraison :

La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande par Colissimo suivi , colissimo international, lettre suivie France ou international. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité du vendeur. En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé à l’adresse indiquée.
Vous avez également la possibilité de retirer votre commande à la boutique. Une prise de rendez-vous se fera entre le vendeur et le client par téléphone ou email.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Toutefois, conformément à article L.221-28-3 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peuvent être exercés lorsque le Produit a été fabriqué, modifié, ajusté ou fortement personnalisé à la demande du Client.

Article 7 : Démarches de retour ou remboursement:

Dans les 14 jours après réception du colis, envoi d’un message via le formulaire présent sur la page Me contacter du site ou par mail à l’adresse suivante : dominique.malgras@hotmail.fr
lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : Dominique Begard 37 rue de Brest 54180 Heillecourt
Le retour devra être réalisé aux frais du Client.
Par mail le vendeur accuse réception du message et fait part au client des modalités de retour.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, certificats…) de sorte qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ici le formulaire de rétractation vous trouverez ici le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :Dominique Begard 37 rue de Brest 54180 Heillecourt
Procédure de remboursement : à réception, sous réserve que le contenu du colis soit intact, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour) par chèque ou virement.

Article 8 : Garanties

« Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité des produits, nous demandons au client de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante : Dominique Bégard 37 rue de Brest 54180 Heillecourt.
A réception, sous réserve que le contenu du colis soit intact, le vendeur procédera au remboursement de la commande, par chèque ou virement.

Article 9 : Réclamations

l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le formulaire présent sur la page Me contacter du site ou au moyen des coordonnées suivantes : Dominique Bégard 37 rue de Brest 54180 Heillecourt.

Article 10 : Réserve de propriété et clause résolutoire

Les produits commandés demeurent la propriété de Dominique Bégard, jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois, le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge du client.

Article 11 : Droit de la propriété intellectuelle

Le site de domcreation.fr ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, domcreation octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …).

Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.